Le terme « Produit » désigne tout bien commercialisé et/ou toute prestation de service effectuée par la Société SMART LED (ci-après le « Vendeur ») pour celui qui passe la commande (ci-après l’Acheteur »).
La vente de tout Produit est soumise aux présentes.
Ces Conditions s’appliquent aux ventes faites au Maroc et à celles faites à l’export, ces dernières pouvant faire l’objet de certaines dispositions spécifiques et/ou complémentaires apparaissant entre crochets. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière censée modifier ou remplacer les présentes Conditions ne peut, sauf acceptation préalable écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.
1- Offres et commandes : Les offres du Vendeur sont valables sept (7) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Acheteur. Ca commande
n’engage le Vendeur que si ce dernier l’a acceptée expressément.
2- Prix et conditions de paiement : En l’absence de convention ou accord particulier contraire, les prix pratiqués sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de livraison; toutefois, l’envoi de ses tarifs par le Vendeur ne constitue pas une offre ferme. Les prix des Produits s’entendent nets, emballage inclus et perdu, au dépôt (EXW selon Incoterms éd.2000) et peuvent être modifiés sans préavis. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente des Produits ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur. Les paiements doivent être effectués selon le mode et la modalité de règlement précisés sur la facture. Pour tout retard de paiement, il sera appliqué par le Vendeur par lettre recommandée restée sans effet, un taux d’intérêt égal au taux de refinancement en vigueur de Bank Al-Maghreb à la date d’échéance de la facture, majoré de 7 points appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant. Les quantités livrées peuvent différer de ± 3 % des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’Acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées.
3- Conditions de livraison : Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités et des possibilités de transport. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. En cas d’accord des parties sur l’application de pénalités de retard, lesdites pénalités seront libératoires et constitueront donc la seule réparation possible pour l’Acheteur au titre de ce retard à l’exception de toutes autres réclamations. La livraison des Produits se fera au dépôt du Vendeur (Ex Works). Le transfert des risques de perte ou de dommage se fera à l’Acheteur, le choix du routage et du transporteur sera, sauf stipulation contraire, celui du Vendeur. En tout état de cause, les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur. Toute réclamation concernant (i) une perte ou un dommage lors du transport sera faite par l’Acheteur au transporteur (ii) une livraison incomplète doit être faite dans les 30 jours du départ du dépôt du Vendeur. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur et est fait aux frais et risques de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné.
4- Force majeure : Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur en cas de défaut d’exécution ou de retard dans la mesure où ses manquements seraient imputables à des causes sur lesquelles le Vendeur n’a pas ou peu de pouvoir. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou mouvement social, quel que soit le type (autant chez le Vendeur et l’Acheteur que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes précédemment visées, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier à ces perturbations.
– Conditionnement – Emballage : Sauf pour ceux vendus, les emballages (tourets, palettes etc.) sont consignés à l’Acheteur. Le montant de la consignation est dû en même temps que le prix du Produit livré et dans les mêmes conditions. Le remboursement de la consignation n’est exigible qu’après réception Rendu Droits devient la propriété de l’Acheteur, le montant de la consignation représentant le prix de vente de l’emballage. Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour le Produit et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Tous frais ou coûts additionnels d’un emballage spécial à l’exportation seront à la charge de l’Acheteur.
– Propriété intellectuelle : Aucun droit sur la propriété intellectuelle du Vendeur, notamment les données qui lui sont propres, n’est cédé par les présentes. Aucun document du Vendeur adressé à l’Acheteur ne peut être communiqué ou utilisé de quelque façon que ce soit sans l’autorisation préalable du Vendeur. Le Vendeur s’engage à défendre et indemniser l’Acheteur si ce dernier fait l’objet d’une action en contrefaçon d’un brevet déposé concernant le Produit si l’Acheteur en avise le Vendeur dans les meilleurs délais et lui permet d’en assurer seul la défense et le règlement. Le Vendeur pourra, à son choix et à ses frais, remplacer, modifier ou obtenir le droit pour l’Acheteur d’utiliser le Produit concerné, ou en reprendre possession moyennant le remboursement à l’Acheteur du prix d’achat, déduction faite d’un amortissement correspondant à la durée d’utilisation du Produit. calculé de façon linéaire à compter de la date de livraison et sur une durée de 15 ans.
– Garantie : Pour autant que le Produit aura fait l’objet d’un usage normal- et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présente garantie est sous condition d’une réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation, d’un usage conformes, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien appropriés du Produit. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison et à condition que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l’existence du défaut, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit FOB port d’embarquement convenu ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tous frais de dépose et repose du Produit défectueux. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transport payé, et rembourser à l’Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu d’aucune autre obligation envers l’Acheteur. Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par un tiers ou par l’Acheteur sans l’accord préalable du
Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie s’annule et devient sans effet. La présente garantie se limite aux termes du présent article « Garantie ». Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage pour lequel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur.
– Responsabilité : A l’exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, limitée à une somme égale à 20% du montant de la commande ou du contrat. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes de nature économique ou financière. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout recours contre le Vendeur ainsi que ses assureurs au-delà des limitations et exclusions ci-dessus mentionnées et s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses propres assureurs et à défaut indemnisera le Vendeur et ses assureurs en cas de non obtention par lui de la renonciation à recours ci-dessus mentionnée.
– Résiliation : Si l’Acheteur entend procéder à la résiliation d’un contrat ou d’une commande, il devra le faire avec un préavis écrit d’au moins 60 jours en exposant les raisons de la résiliation. Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes Conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de
paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Le Vendeur aura droit au remboursement par l’Acheteur des frais résultant de la résiliation des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les frais financiers relatifs aux matières premières en stock et par ailleurs, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et libératoires, (i) un montant égal à la perte constatée entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours [LME] indiqué dans le contrat ou la commande d’une part, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel [LME] spot (i.e. celui qui serait appliqué en cas de livraison le même jour) au jour de la résiliation d’autre part, ou (si le contrat ou la commande ne fait pas référence à un cours applicable pour la détermination de la valeur du métal contenu dans le Produit) un montant égal à la perte constatée entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculé sur la base du cours officiel [LME] spot au jour de l’entrée en vigueur du contrat ou de la commande d’une part, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculé sur la base du cours officiel [LME] spot au jour de la résiliation d’autre part et si le prix dans le contrat ou la commande n’est pas exprimé en USD (fi) un montant égal à la perte constatée entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée conformément au § (i) cidessus et convertie du dollar US dans la monnaie applicable au contrat ou à la commande en application du taux de change au jour de l’entrée en vigueur du contrat ou de la commande d’une part, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée conformément au (i) ci-avant et convertie du dollar US dans la monnaie applicable au contrat ou à la commande en application du taux de change au jour de la résiliation d’autre part.
10- Clause propriété : Pour toute vente au Maroc, le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et pourra être revendiqué par le Vendeur tant qu’il reste individualisé. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’engage à individualiser les Produits et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables.
L’Acheteur Supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner les Produits après leur livraison et prendra toutes dispositions pour préserver le droit de propriété du Vendeur.
La revendication par le Vendeur des Produits impayés entraînera de plein droit la résolution de la vente, et tous les frais de reprise tels que notamment frais de retour et de remise en état, seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par le Vendeur.
11 Compétence juridictionnelle : Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes seront interprétées et régis selon le droit
Marocain. Tout litige découlant des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.